Infos Résidents bailleurs- surface habitable

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Infos Résidents bailleurs- surface habitable

loi Alur

loi ALUR

ASSISTANCE TECHNIQUE

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CONTRAT DE LOCATION MENTIONNER LA SURFACE HABITABLE

 

EXTRAIT DE LA LOI BOUTIN

Depuis le 28 mars 2009, la loi oblige les propriétaires à faire figurer la surface habitable du logement dans le contrat de bail

mais uniquement s’il s’agit de location vide à usage de résidence principale du locataire. On dit « métrage loi Boutin », « superficie loi Boutin » ou « surface loi Boutin », du nom de la Ministre du logement de l’époque (article 78 de la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin).

ATTENTION

Extrait de la loi Alur n 2014-366 du 24 mars 2014

« Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »