INFOS : SURFACE HABITABLE ou SURFACE CARREZ VENTE

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surface habitable coprocotedazur

INFOS : SURFACE HABITABLE ou SURFACE CARREZ VENTE

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Surface habitable – Surface Carrez

 

Modifications de la loi :

L’article 15 publié le 21 décembre 2014  annule  l’ajout de la mention de la « surface habitable » aux côtés de la superficie privative dite « surface Carrez » pour les promesses de vente, ou d’achat de lot en copropriété  et modifie l’article 54 de la loi ALUR.

Dorénavant, seule la surface dite « surface Carrez » doit figurer dans les promesses de vente ou d’achat d’un lot en copropriété.

Applications : Promesses de vente ou d’achat conclues à compter du 22 décembre 2014.

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loi alur