INFOS : SURFACE HABITABLE ou SURFACE CARREZ VENTE
catégoriecopropriétés , Immobilier
coprocôtedazur
Surface habitable – Surface Carrez
Modifications de la loi :
L’article 15 publié le 21 décembre 2014 annule l’ajout de la mention de la « surface habitable » aux côtés de la superficie privative dite « surface Carrez » pour les promesses de vente, ou d’achat de lot en copropriété et modifie l’article 54 de la loi ALUR.
Dorénavant, seule la surface dite « surface Carrez » doit figurer dans les promesses de vente ou d’achat d’un lot en copropriété.
Applications : Promesses de vente ou d’achat conclues à compter du 22 décembre 2014.
loi alur