Surtaxes résidences secondaires du 06
ASSISTANCE TECHNIQUE
Surtaxes résidences secondaires du 06 – la liste des communes :
ATTENTION : Certains propriétaires de résidences secondaires auront leur taxe d’habitation majorés de 20 % dès 2015.
Ci dessous le nouveau texte de l’article 16 : surtaxes résidences secondaires du 06
» C.– Après le 3 du I de l’article 1636 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.
« Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principales ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article » ;
Cette majoration , estimée à 150 millions d’euros, sera versé au budget des communes, précise le ministère des Finances .
La taxe ira donc dans les caisses des communes, un seul vote en conseil municipal pourra suffir pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune ! L’avenir nous dira ?????
Villes des Alpes maritimes concernées par la surtaxe résidences secondaires :
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot,Beausoleil,Cap d’Ail,
Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar,
Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-LoupColomars, Contes,
Drap, Eze,Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule,
Menton,Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins,
Roquebrune Cap Martin, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Saint-André-de-la-Roche,
Saint Agnes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet , Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité,
La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet
