Category Archives: Possesseurs de résidences secondaires sur la côte d’azur

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Surtaxes résidences secondaires du 06

ASSISTANCE TECHNIQUE

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surtaxes résidences secondaires du 06

 

 

 

 

 

 

 

Surtaxes résidences secondaires du 06 – la liste des communes  :

 

ATTENTION : Certains propriétaires de résidences secondaires auront leur taxe d’habitation majorés de 20 % dès 2015.

 

Ci dessous le nouveau texte de l’article 16 :  surtaxes résidences secondaires du 06

 »  C.– Après le 3 du I de l’article 1636 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.

« Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principales ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article » ;

 

Cette majoration , estimée à 150 millions d’euros, sera versé au budget des communes, précise  le ministère des Finances .
La taxe ira donc dans les caisses des communes, un  seul vote en conseil municipal  pourra suffir pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune ! L’avenir nous dira   ?????

 

 

Villes des Alpes maritimes concernées par la surtaxe résidences secondaires :

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot,Beausoleil,Cap d’Ail,
Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar,
Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-LoupColomars, Contes,
Drap, Eze,Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule,
Menton,Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins,
Roquebrune Cap Martin, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Saint-André-de-la-Roche,
Saint Agnes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet , Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité,
La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet

  surtaxes résidences secondaires du 06

Le Maire de Cannes  refuse article FR3 


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Paiement jalonné = paiement sécurisé

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GARANTI VOTRE SERENITE

 

 

 

 

 

Les travaux à paiement jalonné de coprocotedazur

Pour toute prestation nous établissons avec le prestataire un planning prévisionnel avec des jalons qui correspondent soit à des livraisons de marchandises sur votre site soit des prestations qui ont été terminés, ce qui permettra l’échelonnement des paiement.

La décomposition subtile de la prestation globale et le bon positionnement des jalons rassurent le client et ne lèsent pas le prestataire

c’est ce qu’on appelle une négociation Gagnant-Gagnant

Nous vérifions pour vous la bonne tenue en temps et en contenu de ces jalons ceci permettra  de débloquer que les fonds qui sont justifiés .

Vous ne payez donc auprès du prestataire que ce dont vous êtes  devenu propriétaire .

 

Paiement jalonné

c ‘est simple :  Un Jalon = Un paiement

 

 Le paiement jalonné  de Coprocotedazur la tranquillité pour vos projets

 

 Exemple d’une procédure pour faire terminer des travaux déjà payés

La procédure à suivre  Auteur assistant juridique

Si vos premières démarches amiables (par téléphone, etc.) restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d’exécuter ou de terminer les travaux, dans un délai que vous préciserez.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.

Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :

  • l’exécution forcée des travaux, au moyen d’une requête en injonction de faire ou, en cas d’urgence, en utilisant la procédure de référé-provision,
  • l’autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),
  • l’annulation du contrat pour inexécution (article 1184 du Code civil).

Si l’arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’artisan fautif (article 1147 du code civil).

 

alors éviter cela !!!! avec le paiement jalonné

 


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Infos Résidents bailleurs- Détecteurs de fumée

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Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans tous les logements à compter du 8 mars 2015

 

 Destinés à alerter les dormeurs si un incendie se déclenche la nuit

 

Extrait de l’article de la loi Alur N°2014-366 du 24 mars 2014

 » III. – Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur. « 

Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, etc…..

Conformément à la loi le bailleur est tenu d’installer les détecteurs de fumée dans le logement du locataire

LOCATAIRES

Si vous êtes locataire, charge à vous d’entretenir le détecteur. Vous devez veiller à son bon fonctionnement en vérifiant les piles.

Si l’appareil tombe en panne, c’est à vous de le remplacer

 

ASSURANCES  et détecteurs de fumée


Vous devez remettre une attestation à votre assureur habitation une fois l’objet installé.

Vous pouvez trouver sur le site  du Service de sécurité incendie  www.ssiap.com un modèle d’attestation

TECHNIQUES 

Ou fixer le détecteur ?

Vous devez fixer le détecteur au plafond, si possible au centre de la pièce et loin des sources de vapeur et des fumées, autrement dit le tenir éloigné de la salle de bain et de la cuisine.

Installez le de préférence dans le couloir qui mène aux chambres. En effet, les incendies les plus meurtriers surprennent les victimes la nuit pendant leur sommeil.

ATTENTION : Démarchage à domicile : « il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État »

Voir dossier complet

 

Extrait de la loi Macron : C e n’est pas très clair ????

le vendredi 6 février, l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement à la loi sur la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, est venue semer le doute : à l’approche du 8 mars, date à laquelle l’installation d’un détecteur devient obligatoire dans chaque foyer, un délai supplémentaire pourrait finalement être accordé aux propriétaires.

Le texte précise en substance que :« les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation (…/…) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 « . Faut-il pour autant conclure que si le texte est voté en l’état, ce report concernera l’ensemble des propriétaires : particuliers, particuliers bailleurs comme grands bailleurs professionnels ?

En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/report-de-l-obligation-d-installation-des-detecteurs-de-fumee-qui-est-concerne_1650083.html#eA2J5OFZAZ3gACoW.99

 

Conclusions : De toutes façons il faudrait le mettre donc autant le faire  tout de suite