Category Archives: Immobilier

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surface habitable coprocotedazur

INFOS : SURFACE HABITABLE ou SURFACE CARREZ VENTE

surface habitable coprocotedazur

coprocôtedazur

 

 

 

 

 

 

 

 

Surface habitable – Surface Carrez

 

Modifications de la loi :

L’article 15 publié le 21 décembre 2014  annule  l’ajout de la mention de la « surface habitable » aux côtés de la superficie privative dite « surface Carrez » pour les promesses de vente, ou d’achat de lot en copropriété  et modifie l’article 54 de la loi ALUR.

Dorénavant, seule la surface dite « surface Carrez » doit figurer dans les promesses de vente ou d’achat d’un lot en copropriété.

Applications : Promesses de vente ou d’achat conclues à compter du 22 décembre 2014.

surface habitable coprocotedazur

loi alur


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copropriétés

Surtaxes résidences secondaires du 06

ASSISTANCE TECHNIQUE

ASSISTANCE TECHNIQUE

surtaxes résidences secondaires du 06

 

 

 

 

 

 

 

Surtaxes résidences secondaires du 06 – la liste des communes  :

 

ATTENTION : Certains propriétaires de résidences secondaires auront leur taxe d’habitation majorés de 20 % dès 2015.

 

Ci dessous le nouveau texte de l’article 16 :  surtaxes résidences secondaires du 06

 »  C.– Après le 3 du I de l’article 1636 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.

« Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principales ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article » ;

 

Cette majoration , estimée à 150 millions d’euros, sera versé au budget des communes, précise  le ministère des Finances .
La taxe ira donc dans les caisses des communes, un  seul vote en conseil municipal  pourra suffir pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune ! L’avenir nous dira   ?????

 

 

Villes des Alpes maritimes concernées par la surtaxe résidences secondaires :

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot,Beausoleil,Cap d’Ail,
Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar,
Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-LoupColomars, Contes,
Drap, Eze,Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule,
Menton,Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins,
Roquebrune Cap Martin, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Saint-André-de-la-Roche,
Saint Agnes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet , Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité,
La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet

  surtaxes résidences secondaires du 06

Le Maire de Cannes  refuse article FR3 


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Audit immobilier technique côte d'azur

Audit immobilier technique

Audit immobilier technique côte d'azur

La solution pour vos transactions

 

 

 

 

 

l’Audit immobilier technique de coprocotedazur est fait pour vous assister techniquement dans vos transactions immobilières

 Rappel : Un audit immobilier technique est l’examen professionnel qui consiste en une expertise par un expert compétent et impartial aboutissant à un rapport technique et financier.

Grace à notre expérience technique et industrielle, nous vous proposons une prestation forfaitaire dans laquelle nous procédons à la visite de votre bien immobilier,

 

A l’issu de cet audit immobilier technique nous vous indiquerons les travaux à réaliser 

 et aussi en fonction de votre situation – acheteur / vendeur /loueur – les travaux  de mise aux normes nécessaires obligatoires leurs coûts, ainsi que le montant des travaux éventuels que vous voulez réaliser

 

  Exemples: 

Vous êtes vendeur  Audit immobilier technique

Vous devez faire les diagnostics qui sont obligatoires, il vaut mieux contrôler avant que vous êtes aux normes électriques et autres, vous voulez faire quelques travaux de rafraîchissement pour aider à la vente . Quel en sera le coût ? que vous vendiez vous même ou par agence, un minimum doit être fait surtout au vu de la conjoncture

En une seule visite nous situons votre bien par rapport aux normes en vigueur et vous conseillons  et chiffrons le coût de l’obligatoire à faire, nous chiffrons aussi les éventuels travaux que vous voulez réaliser

Nous ne sommes pas une société de travaux , donc nous vous conseillons justement pour vous éviter de vous lancer dans des dépenses trop importantes, à la différence du prestataire  qui aura tendance à vous faire dépenser plus  !

Si vous n’avez pas de prestataire  conforme à notre estimation, nous vous dirigerons vers des personnes compétentes et alignées sur ce tarif

Vous êtes acheteur — Audit immobilier technique

La crise peut vous permettre de  » faire une affaire  » faut il encore valider l’aspect technique et l’estimation des travaux à réaliser !!
Coprocotedazur vous apporte son assistance technique, et en une seule visite vous fait un chiffrage de remise  éventuelle aux normes, et des travaux que vous souhaitez réaliser

Nous ne sommes pas une société de travaux , donc nous vous conseillons justement pour vous éviter de vous lancer dans des dépenses trop importantes

Vous êtes Loueur  Audit immobilier technique

Vous devez faire les diagnostics qui sont obligatoires, il faut mieux contrôler avant que vous êtes aux normes électriques et autre;

La mission de Coprocotedazur est de vous faire un état des lieux, et de vous conseillez sur ce qu’il y a à faire obligatoirement pour vous éviter tout problème éventuel

Coprocotedazur n’est pas une entreprise de travaux, donc pas intérréssée aux gros devis !! nous sommes là justement pour vous faire gagner du temps et de l’argent

Coprocotedazur vous indiquera, exactement ce que vous devez faire ( et pas plus ) et un montant estimatif du côut des réparations

Vous louez pour rentabiliser, alors avec Coprocotedazur c’est juste ce qu’il faut au juste prix

EXEMPLE : vous n’êtes pas obligé de changer le tableau électrique , dans certain cas l’ajout d’un simple disjoncteur 30 milliAmpères suffit ( à partir de 150 euros posé )

Si vous n’avez pas de prestataire conforme à notre estimation, nous vous dirigerons vers des personnes compétentes et alignées sur ce tarif .

Nous pouvons aussi vous assister pour votre état des lieux, visites et autres 

 

Il faut prendre en compte les nouveaux changements de la loi Alur  Article de l’express du 04/06/2014

Cet audit immobilier vous apporte les solutions à vos questions en ce qui concerne les transactions immobilières , de la côte d’Azur

Nos prestations sont à la carte , vous pouvez choisir la phase qui vous intéresse ou un forfait global.

Notre rémunération est forfaitaire , tous les cas étant très différents , et dépendant aussi du lieu, il nous est difficile d’établir un barème, merci de nous consulter pour avoir un devis

 

 


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Audit sécurité copropriétés

Audit sécurité copropriétés

Audit sécurité copropriétés

Stop à l’insécurité Audit Sécurité copropriétés

 

 

 Sécurité Copropriétés – l’audit technique coprocotedazur

Rappel : Un audit technique est un examen professionnel qui consiste en une expertise par un expert compétent et impartial aboutissant à un rapport technique et financier.

Du fait de l’insécurité  toujours croissante   l’express , nous avons étudié  longuement toutes les solutions pour vous garantir au mieux la sécurité dans votre copropriété ou résidence en y intégrant tous les  produits High tech du marché

Comment ça marche ! 

A votre demande nous venons analyser la sécurité de votre copropriété,

Nous prenons en compte vos impératifs ( ex profession libérale dans la copro. ou autre  ) et nous analysons toutes les entrées et points sensibles de votre copropriété et vous proposons plusieurs solutions personnalisées techniques chiffrées, avec les meilleures marques et technologies du marché .

Rappelez-vous Coprocotedazur n’est pas une entreprise de travaux, donc pas intérréssée aux travaux !! nous sommes là justement pour vous faire gagner du temps et de l’argent

Nous vous donnons la solution  pour augmenter la sécurité de votre copropriété et son coût

Exemples :

ANTI INTRUSION :  Sécurité copropriétés

Mise en place de grille de clôture :

Audit sécurité copropriétés

Clôture anti-intrusion

 

 

 

 

 

 

 

Mise en place de barrière infrarouge

Audit sécurité copropriétés

Barrières infrarouge

 

 

 

 

 

 

CONTROLE D’ACCES :

Mise en place d’Interphone nouvelle génération

Audit sécurité copropriétés

Interphone nouvelle génération

 

 

 

 

 

 

Exemple :

Platine nouvelle génération comportant 4 modes de fonctionnement

1 . Sur la platine les noms des copros sont en mémoire, vous faites défiler jusqu’a trouver le copro que vous voulez joindre vous appuyez et cela contacte la personne soit sur son tel portable ou fixe  si c ‘est un portable type Iphone le copro voit son interlocuteur sur son ecran même si il est à 1000 kms de son domicile
de son tel il peut ouvrir la porte.

2 . ouverture de la porte par badge programmable par internet, des badges programmés horaires

3 .ouverture par digicode : 1 code pour les copros et un code special pour les clients  des professions libérales avec plage horaire

4. ouverture par Téléphone : vous appeler le numero de la platine et cela ouvre la porte ( seul les numeros de tel autorisés pourront ouvrir la porte !! )
plage horaire possible

 

Camera vidéo et caméra IP  – sécurité copropriétés

Audit sécurité copropriétés

Camera de surveillance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ETC………

Coprocotedazur vous propose une  prestation d’un montant forfaitaire en fonction de la taille de la copropriété

Cette prestation vous apportera solutions et tarifs

Demandez nous un devis .. merci

Sécurité copropriétés

 


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Charte qualité des travaux

Charte qualité des travaux

Charte qualité des travaux

La solution pour la tranquillité

 

 

 

 

 

Charte qualité des travaux pour un travail bien fait .

Rappel :  » Une Charte est un ensemble de règles et principes à appliquer  »   voir  comprendrechoisir

Notre expérience dans le domaine industriel, nous a permis de définir les conditions à réunir pour qu’un travail se déroule bien jusqu’à son achèvement, et soit de qualité,

 

Et de mettre en place une charte de qualité des travaux

 

Les conditions ci-dessous sont à réunir pour  la charte qualité des travaux

  • Bien cibler le besoin, nécessite une analyse précise avant d’établir le cahier des charges..
  • Établir un cahier des charges le plus précis possible
  • Choisir un ( ou des ) prestataire compétent, expérimenté dans le domaine ayant un prix raisonnable ( attention au pas cher …)
  • Ce prestataire doit fournir un devis précis et détaillé, tant dans le domaine technique, logistique, et délais.
  • Etablir une synergie  et une cohésion entre les différents prestataires si c’est le cas .
  • Etablir un planning prévisionnel précis, plausible, jalonné, et prenant en compte les aléas possibles ( intempéries..etc ) et la logistique
  • Attention pour établir des jalons efficaces il faut faire une décomposition détaillée et technique de la prestation ( ceci est très important pour la réussite )
  • La décomposition subtile de la prestation globale et le bon positionnement des jalons rassurent le client et ne lèsent pas le prestataire

Pour le planning d’achèvement des travaux une date plausible sera défini entre le prestataire et le client, en accord entre les 2 parties une pénalité de retard  chiffrée et datée sera définie,
néanmoins, les éléments de force majeure justifiables et montrant sa bonne foi annulerons ces pénalités  :

Seuls éléments pris en compte :

Les intempéries, facile à justifier

Les problèmes d’approvisionnement – le prestataire devra fournir un justificatif  montrant la date de commande, les délais d’appro. et le justificatif de retard du fournisseur

Les accidents de travail ( les certificats médicaux ne seront pas pris en compte, seul valables les certificats des hôpitaux )

D’autres pourront être intégrés dans  la charte qualité des travaux si accord entre les parties

 

  • le prestataire établira le bon de commande en intégrant tous ces critères, planning, jalons et paiements etc..

c’est ce qu’on appelle une négociation Gagnant-Gagnant

Le contrat tripartite Client, prestataire et coprocotedazur étant signé le To de la prestation peut commencer

  • Commencer l’accompagnement du prestataire dès le début du chantier, et être intransigeant sur les jalons qui doivent suivre impérativement le contenu du cahier des charges
  • Coprocotedazur fera une recette de chaque jalon avec  un compte rendu écrit et visuel à la copropriété ou propriétaire ce qui permettra de débloquer un paiement correspondant
  • La recette finale sera faite en tripartie – ou par délégation pour les résidences secondaires

 

 Cette charte qualité des travaux permet d’obtenir un travail de qualité et terminé dans les temps !

Nous mettons donc en place cette charte même si c’est vous qui avez choisi votre prestataire de service !


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Infos Résidents bailleurs- Détecteurs de fumée

détecteurs de fumée

 

détecteurs de fumée

la solution pour vos transactions

 

 

 

 

 

 

Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans tous les logements à compter du 8 mars 2015

 

 Destinés à alerter les dormeurs si un incendie se déclenche la nuit

 

Extrait de l’article de la loi Alur N°2014-366 du 24 mars 2014

 » III. – Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur. « 

Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, etc…..

Conformément à la loi le bailleur est tenu d’installer les détecteurs de fumée dans le logement du locataire

LOCATAIRES

Si vous êtes locataire, charge à vous d’entretenir le détecteur. Vous devez veiller à son bon fonctionnement en vérifiant les piles.

Si l’appareil tombe en panne, c’est à vous de le remplacer

 

ASSURANCES  et détecteurs de fumée


Vous devez remettre une attestation à votre assureur habitation une fois l’objet installé.

Vous pouvez trouver sur le site  du Service de sécurité incendie  www.ssiap.com un modèle d’attestation

TECHNIQUES 

Ou fixer le détecteur ?

Vous devez fixer le détecteur au plafond, si possible au centre de la pièce et loin des sources de vapeur et des fumées, autrement dit le tenir éloigné de la salle de bain et de la cuisine.

Installez le de préférence dans le couloir qui mène aux chambres. En effet, les incendies les plus meurtriers surprennent les victimes la nuit pendant leur sommeil.

ATTENTION : Démarchage à domicile : « il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État »

Voir dossier complet

 

Extrait de la loi Macron : C e n’est pas très clair ????

le vendredi 6 février, l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement à la loi sur la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, est venue semer le doute : à l’approche du 8 mars, date à laquelle l’installation d’un détecteur devient obligatoire dans chaque foyer, un délai supplémentaire pourrait finalement être accordé aux propriétaires.

Le texte précise en substance que :« les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation (…/…) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 « . Faut-il pour autant conclure que si le texte est voté en l’état, ce report concernera l’ensemble des propriétaires : particuliers, particuliers bailleurs comme grands bailleurs professionnels ?

En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/report-de-l-obligation-d-installation-des-detecteurs-de-fumee-qui-est-concerne_1650083.html#eA2J5OFZAZ3gACoW.99

 

Conclusions : De toutes façons il faudrait le mettre donc autant le faire  tout de suite 


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Infos Résidents bailleurs- surface habitable

loi Alur

loi ALUR

ASSISTANCE TECHNIQUE

ASSISTANCE TECHNIQUE

 

 

 

 

 

CONTRAT DE LOCATION MENTIONNER LA SURFACE HABITABLE

 

EXTRAIT DE LA LOI BOUTIN

Depuis le 28 mars 2009, la loi oblige les propriétaires à faire figurer la surface habitable du logement dans le contrat de bail

mais uniquement s’il s’agit de location vide à usage de résidence principale du locataire. On dit « métrage loi Boutin », « superficie loi Boutin » ou « surface loi Boutin », du nom de la Ministre du logement de l’époque (article 78 de la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin).

ATTENTION

Extrait de la loi Alur n 2014-366 du 24 mars 2014

« Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »